CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES PRODUITS PROPOSÉS PAR LYLA SIGNES®
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») ont vocation à régir les termes et conditions suivants lesquelles notre société fournit ses services à ses clients (ci-après, « Vous » ou le « Client »).
La société PARLY ORIGIN, société par actions simplifiée, au capital social de 500€, ayant son siège social au 78, Avenue des Champs Élysées, Bureau 326 à PARIS (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 919.079.608, hello@lyla-signes.fr, 07.80.95.94.51 (ci-après « LYLA SIGNES® »).
LYLA SIGNES® est spécialisée dans la conception et la distribution de programmes destinés à l’apprentissage de la langue des signes française (LSF) et du Bébé Signe conçus pour les parents et les professionnels du milieu médical ainsi que ceux de la petite enfance. Ces programmes sont élaborés pour faciliter la communication et la compréhension mutuelle entre adultes et bébés, dès les premiers mois de vie (le « Produit »).
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées préalablement à la souscription du Produit.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur notre site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Celles-ci pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande d’un ou des Produits.
ARTICLE 1 – PRODUITS COMMERCIALISÉS SUR LE SITE DE LYLA SIGNES®.
LYLA SIGNES® propose des programmes destinés à l’apprentissage de la langue des signes française et du Bébé Signe avec les bébés de 0 à 3 ans.
Ces programmes, disponibles en formules complètes ou thématiques, sont conçus pour une intégration fluide des signes dans la communication quotidienne avec les tout-petits.
Ils facilitent l’expression des besoins et des émotions des enfants, contribuant ainsi à réduire les pleurs et les frustrations.
Chaque programme offre une progression pédagogique adaptée aux parents, aux professionnels de la petite enfance et du secteur médical.
Pour chaque programme, une page détaillée présente toutes les informations essentielles concernant le contenu, ainsi que d’autres informations clés pour guider les utilisateurs dans leur choix et utilisation des ressources proposées par LYLA SIGNES®.
ARTICLE 2 – SOUSCRIPTION À UN PRODUIT.
La souscription à un Produit chez LYLA SIGNES® se fait exclusivement via notre site internet www.lyla-signes.fr. Le processus de souscription est conçu pour être simple, transparent et sécurisé, permettant à nos clients de choisir et d’acquérir facilement le programme de leur choix.
Le Client choisit le programme qui l’intéresse parmi notre sélection disponible sur le site. Chaque programme dispose d’une page dédiée où toutes les informations pertinentes sont clairement présentées.
Après avoir sélectionné le programme désiré, le Client procède à la validation de sa commande en suivant les instructions fournies sur le site. Cette étape inclut la confirmation des détails du produit et la vérification des informations fournies par le Client.
Vous êtes également invité à prendre connaissance des présentes CGV avant de procéder à la validation de votre souscription.
La validation de la souscription est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et au paiement selon les modalités indiquées sur la page internet du programme.
Le paiement s’effectue en ligne via les options de paiement sécurisées disponibles sur notre site. LYLA SIGNES® accepte les paiements par carte bancaire, avec des transactions traitées par des systèmes de paiement sécurisés.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un message électronique de confirmation avec les détails de sa commande ainsi que les instructions pour accéder au contenu du programme.
ARTICLE 3 – ANNULATION D’UNE COMMANDE OU ÉCHANGE D’UN PRODUIT.
Si vous êtes un particulier ou un professionnel employant moins de 5 salariés, vous bénéficiez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription à une prestation en ligne, pour exercer votre droit de rétractation (C.consom, art. L. 121-21 et L. 221-3).
Toutefois, le Code de la consommation prévoit que certaines prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation (C.consom., art. L. 221-28) :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; (…) »
En d’autres termes, lorsque le Client souscrit à un produit digital contenant des audios, vidéos, contenus numérique consultables immédiatement après paiement, il se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.
Les Produits proposés par LYLA SIGNES® contiennent du contenu accessible immédiatement après le paiement.
Dès lors, la souscription à un programme n’est pas soumise au droit de rétractation et ne peut donc faire l’objet d’une annulation et remboursement.
Le Client reconnaît et accepte que le programme auquel il a souscrit ne peut en aucun cas être modifié ou échangé avec un autre programme proposé par LYLA SIGNES®.
ARTICLE 4 – TARIFICATION ET PAIEMENT DES PRODUITS.
4.1. Tarifs.
Chaque Produit est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la souscription au Produit selon le montant indiqué sur la page du Produit.
Le tarif indiqué sur la page du Produit s’entend toutes taxes comprises. Ils sont exprimés en euro.
Ce montant comprend, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la souscription au Produit, et déterminée en fonction du lieu de résidence du Client et de son statut (particulier ou professionnel).
Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de LYLA SIGNES® et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
4.2. Modalités de règlements.
Le Client est tenu de régler le Produit conformément aux modalités de paiement précisées sur la page du Produit lors de la souscription en ligne.
Dans l’hypothèse où le paiement serait échelonné sur plusieurs mois, le Client s’engage sur une durée déterminée à verser mensuellement le montant du Produit.
Dans l’hypothèse où le Client serait une personne morale de droit étranger, celle-ci doit être légalement constituée dans son État d’origine et se conformer aux dispositions juridiques et fiscales qui lui sont applicables en vertu du droit français.
Les informations renseignées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage, et ne seraient par conséquent, être accessibles aux tiers.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement et ne peut être imputée à LYLA SIGNES®.
4.3. Retard de paiement.
En cas de non-paiement de tout ou partie des montants dus, toute somme impayée produira de plein droit des intérêts de retard pour chaque jour de retard jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Par ailleurs, une clause pénale de 20% sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit en cas de non-paiement à échéance.
LYLA SIGNES® se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du Client aux outils et contenus en ligne relatifs au Produit jusqu’au règlement complet de toutes les sommes dues.
La suspension de l’accès ne dispense pas le Client de son obligation de paiement.
Après mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 10 jours, LYLA SIGNES® pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis, ni formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
LYLA SIGNES® se réserve le droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi en cas de non-paiement des sommes dues.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉS DE LYLA SIGNES®.
LYLA SIGNES® s’engage à fournir des programmes de qualité, et à veiller à ce que toutes les informations fournies sur son site internet soient aussi précises et complètes que possible.
LYLA SIGNES® ne peut garantir les résultats individuels du Client ni assumer la responsabilité des choix et actions individuelles qui en découlent suite à l’utilisation de ces Produits.
Le Client est entièrement responsable de l’application des connaissances acquises à travers nos programmes.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉS DU CLIENT.
Le Client reconnaît et accepte être responsable de ses propres décisions et actions.
LYLA SIGNES® ne pourra être tenue pour responsable des résultats non obtenus par le Client.
Les identifiants de connexion à la plateforme numérique de LYLA SIGNES®, adressés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles.
Le Client ne peut ni céder, ni revendre, ni partager à des tiers ses identifiants de connexion.
Dans l’hypothèse où une utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants de connexion par des tiers serait identifiée, LYLA SIGNES® se réserve le droit de suspendre les accès à la plateforme numérique, et le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du Client.
Enfin, lors de la souscription au Produit, le Client s’engage à délivrer des informations réelles et exactes sur son identité, et à nous informer en cas de changement affectant les informations délivrées.
ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Le contenu du site internet est la propriété de LYLA SIGNES® et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.
LYLA SIGNES® est et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses signes distinctifs (marques déposées, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine), et plus généralement les droits intellectuels sur l’ensemble des textes, commentaires, illustrations, graphismes, logos, images, photographies, dessins, et tout autre matériel.
En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, documents, éléments visuels et sonores, vidéos, livre numériques, photographie, plan du programme, textes du programme, illustrations dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LYLA SIGNES® qui pourrait la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par LYLA SIGNES®.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de LYLA SIGNES® et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par s. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de la commande et des garanties éventuellement applicables.
Le Responsable du traitement des données est LYLA SIGNES®. L’accès aux données personnelles sera strictement limité au Responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de la commande, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, LYLA SIGNES® s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux coordonnées suivantes :
SAS PARLY ORIGIN
78 Avenue des Champs Elysées, Bureau 326, 75008 PARIS
Enfin, le Client peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou de toute autre autorité compétente.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous ne pourrons être tenus responsables de l’inexécution ou des perturbations dans l’exécution des commandes.
Sont considérés comme événements de force majeure, tous les événements imprévisibles, insurmontables et indépendants de la volonté de LYLA SIGNES® telles que, mais non limités à, les catastrophes naturelles, les guerres, et les pannes informatiques.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, nous nous engageons à informer le Client dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement, afin de trouver ensemble une solution pour poursuivre l’exécution de la commande ou convenir d’une résiliation du contrat dans des conditions équitables pour les deux Parties.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre LYLA SIGNES® et le Client sont régies par le droit français.
Lesdites CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGE.
En cas de litige avec un Client, LYLA SIGNES® privilégie la voie amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CM2C
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à 14, rue Saint Jean à PARIS (75017).
Date de dernière mise à jour : 4 mars 2024